ART. 26	N°I-2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2111
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 26
I. – À la fin del’alinéa 10, supprimer les mots :
« aux fins : ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, supprimer les mots : 
« De compenser uneaugmentation de capital réalisée ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après la référence :
« L. 225‑197‑5 »,
insérer la référence :
« ,L. 225‑209‑2 ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Aux fins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les cas d’exclusion del’application de la taxe, pour y intégrer les annulations d’actionsrachetées pour les plans d’actionnariat salariés et pour lesopérations de croissance externe.
La loi française prévoit en effet l’annulation de plein droitdes actions rachetées n’ayant pas été utilisées pour l’une de cesdeux finalités respectivement dans des délais de 1, 2 et 5ans. 
La rédaction de l’article ne prenait pas en considération lasituation des actions rachetées aux fins de croissanceexterne, ni plus largement celles des sociétés de droit privéfrançais, cotées à l’étranger (marché considéré comme nonrèglementé en France), n’ayant pas la possibilité de racheterleurs actions en vue de les annuler immédiatement.