ART. 26	N°I-2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2112
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« La somme mentionnée aupremier alinéa est plafonnée à la valeur des actions annuléesappréciée à la date de leur rachat. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de limiter l’assiette taxable dela contribution introduite par le présent article au montantréel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposéeau-delà des sommes désinvesties.
Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sansporter atteinte à son objectif.