ART. 26	N°I-2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2113
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« Elle est plafonnée à1 % de la valeur réelle des actions annulées appréciée à ladate de leur rachat ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la comparabilité de la taxesur les réductions de capital des grandes entreprisesfrançaises avec la taxe introduite aux Etats-Unis afin de ne pasdégrader l’attractivité des entreprises françaises pour lesinvestisseurs et ne pas nuire à leur financement.