ART. 33	N°I-2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2116
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Spillebout, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vojetta
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ARTICLE 33
I.&nbsp;– À laquarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 162 899 000 »,
le montant :
« 169 649 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XV.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre III du&nbsp;code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 ladiminution des ressources affectées au réseau des Chambres demétiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année2024.
 
Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.
 
Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, laloi de finances pour 2024 a prévu au terme des travauxparlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montantqui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et leGouvernement et qui s’explique par
une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pourles lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, leprésent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dûafficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.
 
Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière dumontant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’annéedernière dans un plan de transformation ambitieux àhorizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies,de réorganisation et de repositionnement
du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de «faire mieux avec moins » de financement public.
Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseauconsulaire exemplaire et responsable passe par une visibilitébudgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération dela trajectoire telle que proposée dans le présent texteremettra en question le plan de transformation et fragiliserale réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’ilaccompagne sur
tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit unebaisse pour 2025 de 13,25 M€,
sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€sur la période 2023-2027.