ART. 33	N°I-2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2118
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 507 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence, àla vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 457 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’Agefiph (Association de gestion du fonds pourl’insertion des personnes handicapées) joue un rôle majeurdans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnesen situation de handicap en France, le projet de loi definances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxeaffectée à cette structure à 457 millions d’euros.
Ce montant plafond se situe à un niveau très inférieur au budgetactuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et trèsinférieur au montant du rendement prévisionnel de cettetaxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575M€.
 
Cette baisse de ressources de l’ordre de 20% risque de remettre encause les actions de l’Agefiph qui contribue à réduire lesdiscriminations et à favoriser l’accès à l’emploi pour cespersonnes, en finançant des actions de formation, des aides àl’embauche et des accompagnements adaptés.
Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuellesde l’Agefiph afin de tenir ses engagements auprès destravailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté.