APRÈS ART. 26	N°I-212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-212
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 436‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé :
« Cette disposition estexonérée de la moitié de la perception des taxes, pour lesréfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protectionsubsidiaire et les étrangers mentionnés aux articlesL. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 etL. 426‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit une diminution demoitié de l’exonération de paiement des droits de visa derégularisation applicables aux réfugiés, aux étrangers remplissantles conditions d’acquisition de la nationalité française et auxétrangers ayant combattu dans l’armée française, les rangs desforces françaises de l’intérieur, une armée alliée ou la Légionétrangère.