ART. 41	N°I-2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2120
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Olivia Grégoire, Mme Bergé, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Daubié, M. Fiévet, Mme Le Grip, M. Marion, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Olive, Mme Pouzyreff, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Vojetta et Mme Yadan
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ARTICLE 41
I. – Rédiger ainsi la dix-neuvièmeligne du tableau à l’alinéa 1 :
« 
Comptes d’affectation spéciale	87718	70149	17 569	80 763	70905	9858	+6955	
 ».
II. – En conséquence, rédigerainsi les deux dernières lignes du même tableau au mêmealinéa :
« 
Solde pour les comptes spéciaux	+6 255	
Solde général	-134 070	
 
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céderdifférentes participations de l’État à hauteur de 8 milliardsd’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration dela contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxefortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays etson attractivité.