APRÈS ART. 33	N°I-2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2123
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 3du chapitre III du titre Ier du livre II du code del’environnement est ainsi modifiée :
I. – La dernière colonnedu tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsimodifiée :
1° À la deuxième ligne, letaux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, letaux : « 5,1 » est remplacé par le taux :« 5,5 » ;
3° À la quatrième ligne, letaux : « 3,0 » est remplacé par le taux :« 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, letaux : « 0,9 » est remplacé par le taux :« 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne,le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux :« 5,5 » ;
6° À la dernière ligne, letaux : « 2,5 » est remplacé par le taux :« 3,5 ».
 
II. – Le tableau dutroisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsirédigé :
 
 	Catégorie 1	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 2	
Usages	Minimum(en centimes d’euros par m³)	Maximum(en centimes d’euros par m³)	Minimum(en centimes d’euros par m³)	Maximum(en centimes d’euros par m³)	
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire	1,41	5,04	2,82	10,08	
Irrigation gravitaire	0,2	0.7	0.4	1.4	
Alimentation en eau potable	2,82	10,08	 
5,64
	20,16	
Alimentation d’un canal	0,012	0,042	0,024	0,084	
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieureà 99 %	0,53	 
0,95
	 
1,06
	1,9	
Autresusages économiques	1,97	 
7,56
	3,93	    
15,12	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par lePrésident de la Républiquele 30 mars 2023, le présent amendement a pour objetd’adapter, à compter du 1er janvier 2025, lafiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et àla raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcerles principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout enrééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur lesdifférentes catégories de redevables.
La réforme proposée, qui s’appuie sur les travauxdes « Assises de l’eau » de 2019 etdu « Varenne agricole » de 2021, permettrad’augmenter les ressources des agences de l’eau et d’assurer lefinancement des mesures du plan eau.
À cette fin, deux évolutions sont proposées par le présentamendement.
En premier lieu, il renforce la redevance pour pollutionsdiffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques, enrelevant le tarif associé aux substances les plus nocives pour lasanté et l’environnement. Ces évolutions sont de nature à favoriserle développement de pratiques culturales plus favorables d’un pointde vue environnemental et sanitaire.
En deuxième lieu, il permet une meilleure articulation de laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau avec le principedu préleveur‑payeur. Le relèvement des tarifs plafonds, combiné àl’introduction de seuils minimum pour fixer les tarifsd’imposition, permettra de renforcer le signal‑prix associé à lararéfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel desvolumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieuxpiloter la ressource.
Ces dispositions, devraient permettre de lever respectivement 37et 10 millions d’euros.
 
Ce sont ces arguments qui ont conduit le Gouvernementd’Élisabeth Borne, et son ministre de la transition écologiqueChristophe Béchu, à proposer cette réforme des redevances pourl’eau en 2023 - réforme finalement abandonnée ou reportée.Pourtant, les questions de quantité et de qualité de l’eau n’ontpas disparu, pas plus que la question du financement des politiquesde l’eau.
« Oui, l’annulation […] de l’augmentation de la redevancepour pollution diffuse [par la Première ministre en décembre 2023]constitue un accroc dans la réalisation du plan eau », avaitconcédé le ministre de la Transition écologique devant lacommission des Finances de l’Assemblée, le 15 mai dernier. Unaccroc qui s’est traduit « par la suppression du fondshydraulique agricole dans les dépenses des agences ».
 
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et socialdéfend, a minima, la mise en œuvre de cette réforme proposée l’anpassé par le Gouvernement.
 
Le groupe écologiste et social aurait pu proposer une réformegénérale et plus ambitieuse des redevances sur l’eau :
- Le plafond mordant des agences de l’eau aurait pu êtresupprimé. De ce fait, les agences de l’eau pourraient chercher àaugmenter les redevances dans une approche environnementale, oupour financer leur action, ce qui est inutile aujourd’hui puisqueleur plafond les oblige à restituer le fruit de ces augmentationsau budget général de l’État.
- La logique de plafonnement des taux pourrait être remplacéesystématiquement par une logique de plancher. Cela assurerait unetaxation minimale de l’eau, tout en laissant des marges de manœuvreaux agences de l’eau.
- Les niches fiscales défavorables à la sobriété hydriquepourraient être supprimées, notamment sur la redevance pourprélèvement du commun qu’est l’eau.
- L’ensemble des acteurs (usagers, acteurs économiques)pourraient payer l’eau à des taux similaires à ceux desparticuliers pour mieux partager les efforts.
- La redevance pour stockage de l’eau en période d’étiage, dontle rendement est très faible, pourrait être transformée en uneredevance pour stockage de l’eau, pour taxer le déploiement desméga-bassines, qui ne pourraient plus être financées par lesagences de l’eau.
Ces propositions feraient largement écho aux travaux de la Courdes Comptes s’agissant des redevances sur l’eau. Des demandes en cesens ont été formulées par le WWF, Générations Futures, laConfédération Paysanne ou encore France Eau Publique. AuGouvernement, les écologistes porteront ces propositions.
 
Néanmoins, dans un esprit de compromis, il n’est ici proposéqu’une simple réforme : celle proposée l’an passé, et qui n’apu aboutir, conduisant le Président de la République à ne pas tenirses propres promesses formulées le 30 mars 2023. Cette réforme nedevait d’ailleurs pas être annulée, mais reportée : laPremière ministre s’était engagée le 5 décembre 2023 à ce que cesévolutions s’étalent sur plusieurs années, avec l’adoption d’unetrajectoire pluriannuelle à partir de 2025 concernant les deuxredevances.
 
Tel est l’objet de cet amendement.