APRÈS ART. 16	N°I-2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2125
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot :« affectés », sont insérés les mots : « , sousréserve des dispositions du I ter, » ;
2° Après le I bis, ilest inséré un I ter ainsi rédigé :
« Iter. – Une fraction de 250 millions d’euros duproduit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz àeffet de serre mentionné au I est affectée chaque année auxautorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II del’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi qu’auxcommunes continuant à organiser un service de transport public envertu du II du même article L. 1231‑1. La répartition decette fraction entre les affectataires est déterminée en tenantcompte de critères de ressources et de charges selon des modalitésdéfinies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’échange de quotas carbone est vertueux, car ilimplique les secteurs les plus polluants dans la lutte contre lechangement climatique. Les entreprises couvertes par le systèmeeuropéen d’échange de quotas d’émission (ETS) doivent acheter unnombre croissant de quotas via des enchères pour compenser leursémissions de gaz à effet de serre. Les revenus de ces enchèresreviennent aux États.
En France, l’ETS 1 a généré un produit brut d’environ 2milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en 2023. Bienque ces montants soient versés au budget général de l’État, unerécente révision de la directive européenne impose désormais auxÉtats membres de consacrer 100 % de ces revenus à des secteursspécifiques liés à la transition écologique, comme les transportspublics et ferroviaires.
Toutefois, aucun fléchage obligatoire des revenus ETS vers cessecteurs n’est prévu. Or, étant donné que les transports publics etferroviaires contribuent quotidiennement à la réduction desémissions de gaz à effet de serre, il est essentiel de leurréserver une part de ces recettes.
C’est dans cet esprit que les sénateurs Sautarel et Maurey ont,en juillet 2023, proposé dans un rapport d’information sur lesmodes de financement des AOM, que « la perception des revenus desquotas carbone dans le cadre de l’ETS, en forte croissance, offre àl’État un levier budgétaire significatif pour financer latransition écologique et le développement de la mobilité des AOM».
Lors des débats sur le PLF 2024, le sénateur Jean-FrançoisHusson, rapporteur général de la commission des finances, a déposéun amendement prévoyant une affectation pérenne de 250 millionsd’euros dès 2024, destinée à augmenter au fil du temps, en fonctiondes besoins croissants des AOM et de la dynamique de cetteressource. Cet amendement, jugé recevable et adopté en séancepublique, vise à soutenir le développement de l’offre de transportpublic en allouant au secteur une fraction de 250 millions d’eurosdes recettes issues des enchères des quotas carbone (ETS 1).