APRÈS ART. 3	N°I-2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2126
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au III del’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgenceécologique, le contexte oblige à proposer des solutions pourconcilier protection du pouvoir d’achat et baisse des émissions. Letransport public étant la colonne vertébrale d’une mobilitédurable, il faut offrir la possibilité aux employeurs de participerdavantage à la prise en charge des abonnements de transportspublics de leurs employés.
 
Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait certes une exonération decotisations et contributions sociales mais dans la limite de 50 %de ces frais d’abonnements souscrits par les salariés pour leursdéplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu detravail.
La loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce plafondd’exonération de 50 à 75 % pour les années 2022 et 2023, ce qui apermis aux salariés de bénéficier d’un gain supplémentaire depouvoir d’achat exonéré d’impôt sur le revenu.
Dans la loi de finances pour 2024, le dispositif a été prolongéd’un an et se terminera donc le 31 décembre 2024.
Le Gouvernement ayant pérennisé ce dispositif pour l’ensembledes fonctionnaires depuis le 1er septembre 2023, il serait justeque les salariés du secteur privé puissent continuer à enbénéficier au-delà de 2024.
Ainsi, cet amendement vise à maintenir à hauteur de 75% la partd’exonération de cotisations et contributions sociales des fraisd’abonnements souscrits par les salariés.