APRÈS ART. 7	N°I-2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2128
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – La huitième ligne dela dernière colonne du tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑48 du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifiée :
1° Le montant :« 45,19 » est remplacé par le montant :« 47,19 » ;
2° Le montant :« 47,19 » est remplacé par le montant :« 49,19 ».
II. – Le 1° du Ientre en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre2025.
III. – Le 2° du Ientre en vigueur le 1er janvier 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer progressivement leremboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur dutransport routier de marchandises afin de respecter les engagementsen faveur de la transition écologique pris par la France.
Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord deParis sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encoreles modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serreet de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transportroutier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de laContribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. Arebours de l’urgence climatique, le Gouvernement a élargi cedispositif afin de soutenir le secteur du transport routier dans lapériode de crise générée par le Covid-19 et notamment lapossibilité pour les transporteurs de demander le remboursement dela taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) par trimestre échu, et non plus par semestre.
Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions àmoteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. Cesexonérations génèrent des dépenses publiques importantes etcroissantes, sous forme de remboursement ou de manque à gagner. En2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s’élevaità 450 millions pour le gazole routier des poids lourds, auquel ilfaut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE de 550millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moinspour engager la nécessaire transition vers des transports plussoutenables. Michel Dubromel, président de France NatureEnvironnement ajoute que « l’exonération du gazole routier est unnon-sens d’un point de vue politique, et une injustice vis-à-visdes ménages qui eux paient la totalité de leur plein”.
Favoriser ainsi le transport des marchandises par la routefreine en effet le report vers des modes de transports moinspolluants, comme le transport ferroviaire. Ce report est pourtanturgent quand on considère que la pollution de l’air est à l’originede plus de 500 000 décès prématurés (avant 65 ans) en Europe par anet coûte chaque année 101,3 milliards d’euros en France (Commissiond’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de lapollution de l’air, mars 2015).
Ce relèvement de la fiscalité de la TICPE pour le transportroutier de marchandises reprend une proposition de la ConventionCitoyenne sur le Climat : supprimer progressivement d’ici 2030l’avantage fiscal sur le gazole octroyé aux transporteurs routiersde marchandises.