APRÈS ART. 26	N°I-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-213
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 436‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, le nombre : « 180 euros » estremplacé par le nombre : « 500 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit une augmentation de 180 à500 euros, des droits de renouvellement de titre de séjour demandéaprès expiration du délai requis pour son dépôt.