APRÈS ART. 13	N°I-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2130
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 31‑10‑2 du code de la constructionest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier,deuxième et troisième alinéas, les prêts mentionnés au présentchapitre sont octroyés aux bailleurs sociaux et aux collectivitéslorsqu’elles acquièrent, font construire, ou rénovent des locauxdestinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de policenationale ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété lesdroits réels immobiliers de ces locaux dans le cadre d’un bailemphytéotique administratif mentionné à l’article L. 1311‑2 ducode général des collectivités territoriales. Les conditionsd’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les capacités d’investissement de nos collectivitéslocales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrirencore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cetamendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro lesbailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dansl’hébergement de nos forces de sécurité.
 
Le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncéesl’an dernier nécessitera l’acquisition, la construction ou larénovation de nombreux locaux.
 
Pour accompagner cette dynamique, il est proposé que lescollectivités et les bailleurs sociaux puissent bénéficier, pources opérations, d’un prêt à taux zéro.
 
Tel est l’objet de cet amendement.