APRÈS ART. 3	N°I-2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2132
présenté par
M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernière phrasedu A du VI bis de l’article 199 undecies C ducode général des impôts, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonieet de Polynésie française se voient appliquer actuellement unplafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation delogements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni dela nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface deslogements concernés.
A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, laréhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 desurface habitable se voit actuellement plafonnée à un montantéligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscalpour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirementinsuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, etalors même que la loi fiscale impose aux organismes de logementssociaux de réaliser des travaux :
-       permettant aux logementsanciens d’acquérir des performances techniques voisines de cellesdes logements neufs ou de les conforter contre le risque sismiqueou cyclonique, ce qui suppose par essence des travauxlourds ;
 
-       sur des logements qui doiventêtre âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sontsouvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travauxde rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles(travaux d’électricité, de plomberie, etc.).
Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, larétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptiblesd’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pasd’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fondspropres nécessaires pour réaliser ce type de travail.
Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie etPolynésie française sont plus incités à construire des logementsneufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour lesréhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logementsanciens.
Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleureadéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfacesà rénover, il est proposé que le plafond de la base éligible soitporté à 150 000 euros, montant plus en adéquation avec le coût réeldes travaux exprimés par les opérateurs de Nouvelle-Calédonie et dePolynésie française.
Dans le but de limiter la dépense fiscale, ce plafond, bien quemajoré, reste limité à 150 000 euros par logement quelque soit lasurface du logement.
Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouveactuellement la Nouvelle-Calédonie, des impacts de la crise surl’activité des OLS, alors que les besoins en matière de rénovationsont croissants, l’adoption de cette mesure est particulièrementattendue.