APRÈS ART. 3	N°I-2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2134
présenté par
M. Metzdorf, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsimodifié :
a) Le a du Iest complété par les mots : « , à l’exception desinvestissements réalisés dans le cadre duI septies » ;
b) Après leI sexies, il est inséré unI septies ainsi rédigé :
« I septies. – LeI s’applique aux investissements consistant en l’acquisition defriches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde oud’une reconversion, sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Les immeubles ontété détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie àcompter du 13 mai 2024 ;
« 2° Les travaux portantsur ces investissements concourent à la production d’un immeubleneuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 qui doitêtre achevé au plus tard le 31 décembre 2029 ;
« 3° Après la réalisationdes travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’uneactivité commerciale ou d’une activité éligible.
« La réduction d’impôt estassise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions detoute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sontédifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate etnécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux,hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant desaides publiques accordées pour leur financement. »
2° L’article 244 quater Y est ainsimodifié :
a) Le dernier alinéa du1 du A du I est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les investissements afférents en l’acquisition defriches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde oud’une reconversion mentionnés au I septies del’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sousréserve du respect des conditions prévues au mêmeI septies. » ;
b) Le G du III estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesinvestissements afférents en l’acquisition de friches faisantl’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversionmentionnés au I septies de l’article 199undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respectdes conditions prévues au même I septies. »
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025 et est applicable jusqu’au 31décembre 2029.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositifd’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition desfriches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux deréhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’yredémarrer une activité respectivement hôtelière ouindustrielle.
Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter lesinvestisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter desimmeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel,urbain et touristique des départements et collectivitésd’outre-mer. Cette mesure participe activement à l’objectif« zéro artificialisation nette ».
Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situationdramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellementla Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir ledispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à lapossibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir toutimmeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie àcompter du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadred’une activité commerciale ou d’une activité éligible.
En effet, les récentes émeutes et troubles sociaux, intervenus àpartir de mai 2024, ont entraîné des dégâts matériels trèsimportants en Nouvelle-Calédonie, de nombreux commerces etentreprises ont été pris pour cibles et détruits plongeant ainsi leterritoire dans une crise économique durable et sansprécédent.
La mesure présentée ci-dessus, bornée au seul territoire calédonienet limitée à une durée de cinq ans, soit la durée nécessaire à lareconstruction (achèvements du bâtis compris), vise à soutenir lesentreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction, lareconstruction du tissu commercial étant indispensable à la reprisede l’économie locale.
Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.