APRÈS ART. 26	N°I-2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2138
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un articleL. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisièreest un navire proposant un service de transport par mer ou par voiede navigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. – Le paragraphe 2 de lasous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions pour les biens et services est ainsimodifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1 etL. 423‑25‑2. » ;
2° Sont ajoutés des articlesL. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dansles espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un navire de plaisance delongueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge bruteinférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire enfonction des émissions de dioxyde de carbone.
« II. – La taxe est due par lepropriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérantou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié laresponsabilité de l’exploitation du navire.
« III. – Le tarif de la taxeest initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il estrévisé annuellement par décret en fonction de la variation del’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et desobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« IV. – Sont exonérés lestrajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés àun service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’unemission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécuritécivile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale,d’instruction ou d’essai. »
« Art. L. 423‐25‐2. – Le propriétaire d’unnavire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du codedes transports, ou tout autre organisme ou personne, tel quel’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétairedu navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navireest soumis à une taxe.
« Le tarif de cette taxe estinitialement fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carboneémise par le navire dans les eaux territoriales françaises pourarriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement pardécret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel desprix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contrele dérèglement climatique.
« Sont exonérés les naviresd’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceuxeffectuant une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place une taxe carbone sur l’utilisationdes navires de croisière ainsi que sur l’utilisation des yachts deluxe.
Alors que les effets du changement climatique se font de plus enplus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évitépermettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nos sociétés.Taxer ces deux types de véhicules particulièrement écocidaires estdonc une mesure de bon sens.
Le croisiérisme est incompatible avec l’indispensablebifurcation écologique de nos sociétés et notamment avecl’impératif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet deserre d’ici 2030. Entre 2019 et 2022, en France, les émissions deCO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17%, tandis quele nombre de navires en service a augmenté de près d’un quart. Enseulement une escale, un paquebot de croisière émet autant que 16000 français en moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gazau pouvoir de réchauffement global 80 fois supérieur à celui duCO2, les émissions par les croisières ont augmenté de 289% enquatre ans ! Ces navires polluent aussi les océans avec les rejetsdes eaux usés non traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond decale, etc.) autorisés à plus de 12 milles marins de la terre et parles rejets directs de très grande quantité d’eau polluée parl’utilisation de systèmes de nettoyage des fumées : lesscrubbers.
Les croisières parasitent également la vie des habitants vivantà proximité, et en particulier dans les quartiers populaires,provoquant des maladies respiratoires, des cancers, desaggravations des allergies et de l’asthme. A Marseille, 6 mois decroisière représentent un coût pour la santé publique de 30millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associé à cesquantités de polluants par le Handbook on the external costs oftransport rédigé par la Commission européenne dont la dernière miseà jour date de 2020.
La définition des navires de croisière introduite par le I decet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs ainsique l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critèrespermettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. Lataxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pasles autres navires, comme les ferries, assurant un service publicde continuité territoriale.
Le montant de la taxe prévue au II de cet amendement est fixé à100 euros la tonne de CO2 émise et est indexé sur l’inflation. Lamesure des émissions pour les croisières est facilitée par lerèglement européen 2015/757 qui prévoit que tout navire dont letonnage brut est supérieur à 5 000 tonnes est dans l’obligation deprésenter un bilan annuel de ses émissions. L’ONG Transport&amp; Environment a démontré dans son rapport de juin 2022 queles émissions de CO2 dues aux navires de croisière s’élevaient à643 714 tonnes en France. Le présent amendement devrait doncoccasionner des recettes d’un montant avoisinant les 64 millionsd’euros.
Cet amendement vise par le même temps à instaurer une taxecarbone sur l’utilisation des yachts de luxe d’une longueursupérieure à 24 mètres de long et d’une puissance supérieure à 750kilowatts, dès lors qu’ils traversent les eaux territorialesfrançaises.
Le tourisme de luxe des méga‑yachts est une aberration à l’heured’une impérieuse sobriété énergétique. Le yacht de Bernard Arnaultémettrait 16 000 tonnes de CO2 par an avec ses quatre moteursconsommant chacun 657 litres par heure, selon les données duconstructeur. C’est environ 1600 fois plus que les émissionsannuelles moyennes d’un Français, qui s’élèvent à 9.8 t équivalentCO2 par habitant. Cette situation est d’autant plus inadmissibleque, pour respecter les trajectoires de réduction des émissions degaz à effet de serre, cette empreinte devrait être ramenée à deuxtonnes de CO2 par an et par personne. Un autre exemple nous estdonné par le compte Twitter Yacht CO₂ Tracker, repris parReporterre, à propos du méga-yacht Al Raya. Ce navire a brûlé, lorsd’une croisière entre le 27 août et le 8 septembre 2022, 110 000litres de carburant, soit 280 tonnes de CO₂. Une consommationéquivalente à 28 ans de vie d’un Français moyen.
Il est dès lors absolument nécessaire d’instaurer une taxecarbone sur l’utilisation des yachts de luxe. Le critère depuissance de cette taxe permet d’exclure les voiliers et autresnavires de plaisance à faibles émissions. Le montant de cette taxeest fixé à 100 euros la tonne de CO2 émise et est indexé surl’inflation. La mesure des émissions de chaque yacht s’effectueraen croisant les données constructeur et les déplacements desnavires.