APRÈS ART. 7	N°I-2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2140
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la cinquième ligne de ladernière colonne du tableau du second alinéa de L’articleL. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services,le nombre : « 0,54 » est remplacé par lenombre : « 0,119 »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur lesserres chauffées.
La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alorsque celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous lestrois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandesstructures, entre en contradiction avec l’engagement duGouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leurdépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigévers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniquesalternatives au chauffage pour produire des légumes sur nosterritoires (serres froides, isolation de serres...), en adéquationavec les aspirations des citoyennes et des citoyens. Pour lesprofessions agricoles (dont les serristes), il existe unremboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursementcorrespond à la différence entre le taux nominal de TICGN et unmontant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54€/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placésous le règlement des minimis agricoles.
Alors que la production de légumes en biologique dans des serreschauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible en2025, nous apprenons que cette pratique absurde doit se poursuivreau moins jusqu’en 2030, date qui sera une nouvelle fois prolongée,conformément aux habitudes gouvernementales. L’impréparation dusecteur agricole à cette interdiction tient à l’absence depolitique d’accompagnement en la matière. En parallèle, les serreschauffées sont toujours défiscalisées, les acteurs de la filièren’ont donc aucun intérêt à changer de modèle. Il faut adapter notrefiscalité pour permettre cette transition !
Cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, vise àrevenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placésous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20000 eurostous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au tauxréduit de TICGN à 0,119 €/MWh.