ART. 18	N°I-2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2141
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime »
les mots :
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de financespour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveursqui subissent encore fortement les conséquences fiscales de lahausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 proposel’introduction d’une provision comptable, déductible du résultatfiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite unemodification sur le fond afin d’assurer toute son efficience.
Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de laprovision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture del’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente deproduits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pourl’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice closau 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisationdoivent être précisées impérativement par décret compte tenu deleur complexité et des caractéristiques des marchés.