ART. 18	N°I-2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2148
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 18
 
I. – Supprimerl’alinéa 20.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de financespour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveursqui subissent encore fortement les conséquences fiscales de lahausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 proposel’introduction d’une provision comptable, déductible du résultatfiscal et de l’assiette sociale.
Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisationet ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage desstocks efficace et durable dans le temps en vue de limiter leseffets néfastes de la variation des cours des produits agricoles,il est proposé de pérenniser cette provision.