APRÈS ART. 3	N°I-2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2150
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 779, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’EmmanuelMacron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer lesdroits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilitédu patrimoine entre les générations.
 
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunesgénérations, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
C’est pourquoi cet amendement vise à :
 
1-    Revenir sur la baisse du seuil d’abattement à100 000 euros par l’administration de Hollande et fixerl’abattement à 200 000 euros
2-    Assigner cet abattement à une durée de 10 anscontre une durée de 15 ans actuellement