APRÈS ART. 3	N°I-2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2154
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afinde favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations et depermettre les personnes âgées, qui vivent de plus en pluslongtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants,qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se logeret pour qui cette aide venant de la famille serait labienvenue.
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat desjeunes générations, il est indispensable de permettre auxascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en fairedon à leurs descendants, sans être surtaxés.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée del’abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ansactuellement.