APRÈS ART. 3	N°I-2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2155
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du C du VI dela section II du chapitre premier du titre IV de la première partiedu livre premier du code général des impôts :
1° Au IV del’article 788, le montant : « 1 594 » estremplacé par le montant :« 150 000 euros » ;
2° Le c est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant :« 150 000 € » ;
b) Le I del’article 790 G est ainsi modifié :
– le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
– le 1° estabrogé. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation etde succession, afin de favoriser la mobilité d’un patrimoinesouvent immobilisé entre les générations en permettantaux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, àtransmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plusen plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour quicette aide venant de la famille serait la bienvenue.
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat desjeunes générations, il est indispensable de permettre auxascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en fairedon à leurs descendants, sans être surtaxés.
Or, justement, aujourd’hui, les personnes âgées disposent d’unpatrimoine de plus en plus important alors que l’âge moyen auquelon hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avecl’augmentation de l’espérance de vie et la fiscalisation desdonations et des héritages, on arrive donc à une situationd’immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis decaptation par l’État de ce patrimoine du fait d’un héritage de plusen plus tardif, au bénéfice d’héritiers eux aussi de plus en plusâgés qui approchent par ailleurs de la retraite. 
C’est la raison pour laquelle la transmission des grands-parentsvers les petits-enfants est essentielle si l’on veut fluidifier latransmission des capitaux entre les générations et l’injection deces sommes dans l’économie, dans la mesure où les jeunes ont plusde dépenses que les personnes âgées.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalitéest particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattementest réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros parpetit-enfant.
 
Enfin, compte-tenu du fait que les Français font des enfants deplus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à sespetits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’ilest couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afinde bénéficier de ces donations.
 
Ce qui est alors logique pour les parents, afin de les inciter defaire des donations le plus tôt possible, devient alors pervers ettotalement inefficace pour les grands-parents.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à :
 
1-    Rehausser le seuil d’abattement des donationsà ses petits-enfants à 150 000 euros contre seulement 31 865 eurosactuellement
2-    Assigner cet abattement à une durée de 10 anscontre une durée de 15 ans actuellement
3-    Supprimer la limite d’âge fixée à 80 ans pourdes grands-parents à faire des donations pour leurspetits-enfants
4-    Aligner la fiscalité des successions desgrands-parents sur celle des donations en rehaussant l’abattement à150 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant