APRÈS ART. 3	N°I-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2158
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 790 G du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afinde favoriser la mobilité d’un patrimoine souvent immobilisé entreles générations en permettant aux personnes âgées, qui viventde plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurspetits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans lavie et à se loger et pour qui cette aide venant de la familleserait la bienvenue.
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat desjeunes générations, il est indispensable de permettre auxascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en fairedon à leurs descendants, sans être surtaxés.
Or, justement, aujourd’hui, les personnes âgées disposent d’unpatrimoine de plus en plus important alors que l’âge moyen auquelon hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avecl’augmentation de l’espérance de vie et la fiscalisation desdonations et des héritages, on arrive donc à une situationd’immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis decaptation par l’État de ce patrimoine du fait d’un héritage de plusen plus tardif, au bénéfice d’héritiers eux aussi de plus en plusâgés qui approchent par ailleurs de la retraite. 
C’est la raison pour laquelle la transmission des grands-parentsvers les petits-enfants est essentielle si l’on veut fluidifier latransmission des capitaux entre les générations et l’injection deces sommes dans l’économie, dans la mesure où les jeunes ont plusde dépenses que les personnes âgées.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée del’abattement sur les donations à ses petits-enfants à 10 ans contre15 ans actuellement.