APRÈS ART. 3	N°I-2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2159
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au IV del’article 788 du code général des impôts, le montant :« 1 594 euros » est remplacé par lemontant : « 150 000 euros ».
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
Le présent amendement vise à réformer les droits de succession,afin de favoriser la mobilité d’un patrimoine souvent immobiliséentre les générations en permettant aux personnes âgées, quivivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine àleurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrerdans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de lafamille serait la bienvenue.
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat desjeunes générations, il est indispensable de permettre auxascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en fairedon à leurs descendants, sans être surtaxés.
Or, justement, aujourd’hui, les personnes âgées disposent d’unpatrimoine de plus en plus important alors que l’âge moyen auquelon hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avecl’augmentation de l’espérance de vie et la fiscalisation desdonations et des héritages, on arrive donc à une situationd’immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis decaptation par l’État de ce patrimoine du fait d’un héritage de plusen plus tardif, au bénéfice d’héritiers eux aussi de plus en plusâgés qui approchent par ailleurs de la retraite. 
C’est la raison pour laquelle la transmission des grands-parentsvers les petits-enfants est essentielle si l’on veut fluidifier latransmission des capitaux entre les générations et l’injection deces sommes dans l’économie, dans la mesure où les jeunes ont plusde dépenses que les personnes âgées.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalitéest particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattementest réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros parpetit-enfant.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser l’abattement à 150000 euros de succession libres de droits par petit-enfant.