APRÈS ART. 3	N°I-2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2162
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le sixièmealinéa de l’article 238 sexdecies du code général desimpôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le montant total del’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquisen remploi satisfait une des deux conditions suivantes :
« 1° Il est équipé demoteurs de propulsion homologués au titre du règlement (UE)2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant leslimites d’émission pour les gaz polluants et les particulespolluantes et la réception par type pour les moteurs à combustioninterne destinés aux engins mobiles non routiers ;
« 2° Il est zéroémission. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à rétablir des conditions de concurrenceéquitables entre les entreprises françaises et les entreprises desprincipaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositifactuel d’exonération de plus-value de cession de bateauxfluviaux. 
Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux entreprises detransport fluvial de marchandises et est limité par un plafond de100 000 €, limitation que ne connaissent pas les autresEtats fluviaux européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas). 
Le présent article vise donc à adapter les plafondsd’exonération dans l’objectif d’accompagner l’accélération durenouvellement de la flotte d’un mode de transport vertueux sur leplan environnemental et des émissions de gaz à effet deserre.  
En effet le renforcement de la non-imposition totale desplus-values de cession permettraient d’améliorer les conditions deréinvestissement des plus-values dans un bateau plus jeune et plusperformant sur un plan environnemental, concourant ainsi àrenforcer le report modal.