APRÈS ART. 13	N°I-2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2163
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 39 deciesC. – I. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable :
« 1° Une somme égale à115 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une énergiedécarbonée comme énergie propulsive ou pour la production d’énergieélectrique destinée à la propulsion des  bateaux de transportde marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leuractivité, lorsque la propulsion est assurée à titre exclusif parces énergies et que le contrat d’acquisition de ces équipements oude construction du bateau est conclu à compter du 1erjanvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 ;
« 2° Une somme égale à75 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une énergiedécarbonée comme énergie propulsive principale ou pour laproduction d’énergie électrique destinée à la propulsion principaledes  bateaux de transport de marchandises ou de passagers etqui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisitionde ces équipements ou de construction  du bateau est conclu àcompter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre2026 ;
« 3° Une somme égale à50 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation du méthanol, de l’éthanolou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour laproduction d’énergie électrique destinée à la propulsion principaledes  bateaux de transport de marchandises ou de passagers etqui sont affectés à leur activité, lorsque :
« a) Le contratd’acquisition de ces équipements ou de construction du bateau estconclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31décembre 2026 ;
« b) La propulsion estégalement assurée à partir d’une énergie propulsivedécarbonée ;
« c) Et l’utilisationde ces énergies permet de respecter le niveau d’exigenceenvironnementale au regard des critères prévus aux c et d du 102septies de l’article 2 du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité.
« Le taux de la déduction estporté à 75 % lorsque la propulsion principale du bateau estassurée à partir de l’une des énergies mentionnées au premieralinéa du présent 3° et qu’elle provient de sourcesrenouvelables ;
« 4° Une somme égale à40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, deséquipements destinés à compléter la propulsion principale d’unbateau par une propulsion décarbonée, acquis à l’état neuf àcompter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre2026, lorsque l’installation de ces équipements permet de respecterles critères de performance environnementale mentionnés au c du3° ;
« 5° Une somme égale à20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biensdestinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseauterrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergiedécarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, en vue deles installer sur un bateau en service, lorsque la propulsion estau moins partiellement assurée par une énergie propulsivedécarbonée et que l’installation de ces équipements permet derespecter les critères de performance environnementale mentionnésau même code.
« Les 1° à 5° duprésent I s’appliquent aux bateaux de transport de marchandises oude passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens del’article L. 4000‑1 du code des transports et, le cas échéant,à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l’articleL. 4251‑1 du même code.
« Les coûts supplémentaires,hors frais financiers, directement liés à l’installation deséquipements mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présentI sont déterminés par différence entre la valeur d’origine, horsfrais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, horsfrais financiers, des équipements similaires qui auraient permis,dans des conditions analogues, l’utilisation du fioul lourd ou dudiesel marin comme mode de propulsion ou pour la productiond’électricité destinée à la propulsion du bateau de transport demarchandises et de passagers considéré.
« Pour le calcul de ladéduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentairesimmobilisés mentionnés au 3° est retenu dans la limite de 15000 000 € par bateau et la valeur d’origine des équipementsmentionnés au 4° est retenue dans la limite de 10 000000 € par bateau.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise quiprend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditionsprévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire etfinancier, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2025et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire, au moment de lasignature du contrat, une somme égale à 115 % des coûtsd’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 1° du I du présent article, à 75 % descoûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 2° du même I, à 50 ou à 75 % des coûtsd’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 3° dudit I, à 40 % de la valeur d’origine,hors frais financiers, s’il s’agit d’équipements mentionnés au4° du même I ou à 20 % de la valeur d’origine, hors fraisfinanciers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° du même I.Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normaled’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et enremplit les conditions, elle peut continuer à appliquer ladéduction. En cas de cession ou de cessation du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession dubien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur desmontants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de lacessation, qui sont calculés pro rata temporis.
« Les coûts d’investissementsupplémentaires des équipements mentionnés aux 1° , 2° et3° du même I ainsi que la valeur d’origine des équipementsmentionnés au 4° du même I pris en location dans le cadre d’uncontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat sontdéterminés dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas dumême I.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peutpratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur a opté pour le régime prévu à l’article 209‑0B ;
« 2° l’avantage en impôtprocuré par les déductions pratiquées en application du présentarticle est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire oucrédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en mêmetemps et au même rythme que celui auquel la déduction estpratiquée.
« IIIbis. – La déduction prévue aux I et III du présentarticle s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biensacquis, pris ou donnés en location, à l’état neuf, à compter du1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, pourlesquels le contribuable justifie d’un devis ayant fait l’objetd’une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.
« IV. – Sur demandede l’administration, le contribuable présente tout document, visépar l’administration chargée du transport maritime, certifiant quela condition prévue au onzième alinéa du I est respectée.
« V. – Si l’une desconditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant ladurée normale d’utilisation du bateau prévue aux II et III, lecontribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III etles sommes déduites au cours de l’exercice et des exercicesantérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprisequi en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cetévénement se réalise.
« VI. – Le bénéficede la déduction est subordonné au respect de l’article 36ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 précité.
« VII. – Dans lerespect de l’article 36 ter du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié précitéet notamment des seuils d’intensité que ce règlement fixe enfonction des coûts admissibles, le bénéfice de la déductioncontinue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027 aux bateauxutilisés en navigation intérieure, y compris lorsque lesinvestissements dans les équipements et les machines utilisent del’hydrogène et dans les infrastructures qui en transportent dans lamesure où l’hydrogène utilisé ou transporté peut être qualifiéd’hydrogène renouvelable.
« Les coûts admissibles sontles suivants :
« 1° ) en ce qui concerneles investissements consistant en l’achat de véhicules propres oude véhicules à émission nulle, les coûts supplémentaires liés àl’achat du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle. Ilssont calculés comme étant la différence entre les coûtsd’investissement liés à l’achat du véhicule propre ou du véhicule àémission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’unvéhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes del’Union applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sansl’aide ;
« 2° ) en ce qui concerneles investissements consistant en la location de véhicules propresou de véhicules à émission nulle, les coûts supplémentaires liés àla location du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle. Ilssont calculés comme étant la différence entre la valeur actuellenette liée à la location du véhicule propre ou du véhicule àémission nulle et la valeur actuelle nette liée à la location d’unvéhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes del’Union applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sansl’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, lescoûts d’exploitation liés à l’exploitation du véhicule, y comprisles coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûtsd’entretien, ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ounon inclus dans le contrat de location.
« Pour l’applicationdu 1° du I du présent article, la somme déduite est égaleà 100 % des coûts admissibles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la prolongation jusqu’au 31décembre 2027, du dispositif de suramortissement fiscal existantdepuis 2019 et qui prend fin le 31 décembre 2024. Les entreprisespeuvent bénéficier de ce dispositif pour les équipements installéssur les bateaux fluviaux de transport de marchandises ou depassagers permettant l’utilisation d’énergie décarbonée pour leurpropulsion.
 
Comme l’ont montré les opérations de verdissement entreprises surles bateaux à passagers ayant participé à la parade fluviale de lacérémonie d’ouverture des JO de Paris 2024, le coût de tellesopérations est un frein important à leur mise en œuvre, notammentpour des TPE et PME disposant de peu de fonds propres comme c’estsouvent le cas dans le secteur fluvial.
 
L’apport constitué par le suramortissement peut bien souvent êtrele déclencheur du projet de verdissement d’un bateau tant dans letransport de fret que dans le transport de passagers, dans uncontexte où comme les autres modes de transport le fluvial s’estengagé au niveau européen à réduire ses émissions de CO2, de 35 %par rapport à 2015 à l’horizon 2035 et d’atteindre la zéro émissionen 2050.