ART. 19	N°I-2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2164
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 24,après le mot :
« porte », 
insérer les mots :
« , au sens del’article 238 quindecies du code général desimpôts, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle,branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou partsdétenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septieset 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter lesdivergences d’application entre les dispositifs de transmissionpour garantir la sécurité juridique des opérations.
Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet auxcontribuables de s’en remettre aux commentaires administratifspubliés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pourles notions rappelées ci-dessus.