APRÈS ART. 26	N°I-2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2165
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » estremplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du codedes impositions sur les biens et services pour augmenter le taux dela taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d’affaires généré dans notrepays par l’activité des géants du numérique (GAFAM)
L’instauration de la taxe GAFA en 2019 en France a constitué uneavancée significative dans la juste imposition de ces entreprisesau regard de la valeur qu’elles créent dans notre pays. En 2022, leTrésor public a ainsi récolté environ 620 millions d’euros viacette taxe, et l’Etat prévoit d’en récolter 774 millions en 2025.Dans le contexte budgétaire tendu actuel, il apparaîtnécessaire aujourd’hui de réviser à la hausse le taux de cettetaxe, afin de mieux refléter l’importante valeur extraite parces entreprises du marché français et de mobiliser des ressourcesfiscales supplémentaires pour le financement des politiquespubliques