APRÈS ART. 3	N°I-2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2169
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 200 A du code général des impôts est complété parun 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 del’article 793, pour la fraction correspondant aux biensmentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biensdonnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 del’article 793. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage dufoncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le mondeagricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. Eneffet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature,en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens(barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociauxà hauteur de 17,2%).
De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs enrelation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisind’exploitant, etc…), qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué àce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible,diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.