APRÈS ART. 7	N°I-2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2171
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312 -58 du codedes impositions sur les biens et services est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimerla niche fiscale sur le kérosène aérien.
Aujourd’hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usagecommercial continue d’être pratiqué. Un choix résolument politiquequi défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale etde la planète.
En juillet 2023, l’ONG Transport &amp; environment a calculéle «manque à gagner» des États européens du aux diversesexonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (surle kérosène, mais aussi sur la TVA, la taxe sur les billets...).Elle base ses calculs sur une taxe sur le carburant de 0,38€ parlitre, soit l’équivalent de ce que propose la Commission européenneelle-même dans sa proposition de révision de la réglementationEnergy taxation directive, qui fait l’objet de nombreux blocagesdes Etats-membres dont la France. Les résultats sont éloquents etrévoltants : l’État français s’est privé de 4,7 milliards d’eurosen 2022, dont 1,94 milliard pour la seule taxe sur le kérosène.
L’institut I4CE identifie «16 milliards d’euros de nichesfiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches àelles seules « impliquent que 25% des émissions françaises [soient]peu ou pas taxées : l’exonération sur le kérosène des avions, lestaux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier etpour le gazole routier par rapport à l’essence ».
L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Sonimpact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait triplerd’ici 2050. Cela représente 7% des émissions totales du pays et 16%des émissions du secteur du transport. Mais le CO2 n’est pas laseule émission nocive. Les traînées de condensation et les oxydesd’azote des avions contribuent aussi largement au réchauffementclimatique en multipliant entre 2 et 3 fois les impacts del’aviation sur la hausse de la température.
Il est impensable de demander aux citoyens de s’astreindre à desmodifications de leurs modes de vie dans un objectif de sobriétéécologique lorsque perdure en parallèle un système organisé deniches fiscales favorisant les grandes sociétés et nuisantgravement à l’environnement. Il est plus que temps de”responsabiliser” (terme d’ailleurs cher à l’exécutif) le secteuraérien, notamment au changement climatique, en cessant de luiappliquer une fiscalité avantageuse, sans que cela ne soitéconomiquement, écologiquement, ou socialement justifié.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de rétablirla contribution du secteur aérien à la transition écologique àhauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.