APRÈS ART. 13	N°I-2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2172
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacée par la date : « 31 décembre2025 » ;
2° Au IV, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation ducrédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doitconstituer un véritable levier pour le renouvellement desgénérations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles,et le bien-être des acteurs agricoles.
Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pourcongés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques,sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculturefrançaise, également confrontée à un enjeu démographique derenouvellement des générations, doit amener à la prorogation de cecrédit d’impôt et à son renforcement.
L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident dutravail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires nedoit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitantsagricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir lemal-être et le risque accidentogène. De même, l’adaptation auxchangements de toute nature auxquels doivent faire face lesagriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise decongés.