APRÈS ART. 13	N°I-2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2175
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le a du1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts estainsi rédigé :
« a) Pour les véhiculesimmatriculés en recourant à la méthode de détermination desémissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’articleL. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, lasomme mentionnée au premier alinéa du présent 1° estdéterminée par le tableau suivant :
« 
Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km)	Date d’acquisition du véhicule	
 	Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025	Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026	Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027	Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028	A partir du 1er janvier 2029	
Inférieures à 20	30 000 euros	27 000 euros	24 000 euros	21 000 euros	18 000 euros	
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50	16 240 euros	12 180 euros	8 120 euros	4 060 euros	0 euro	
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160	14 640 euros	10 980 euros	7 320 euros	3 600 euros	0 euro	
Supérieures ou égales à 160	7 920 euros	5 940 euros	3 960 euros	1 980 euros	0 euro	
« Un décret conjoint desministres chargés du budget, de la transition écologique et destransports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures àcelles mentionnées au deuxième alinéa du présent a pour lesvéhicules à très faibles émissions dont le score environnementalatteint un ou plusieurs seuils minimaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coûtd’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, surcinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatreseuils décroissants en fonction des émissions de la voitureconsidérée.
En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leurimpôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voituresémettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régime fiscal s’apparenteà une niche fiscale « brune », soutenant indirectementl’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.
Le présent amendement propose donc une révision des règlesd’amortissement inspirée d’une réforme menée en Belgique en2021.
Premièrement, il réduit progressivement les plafonds de déductionsmaximales pour amortissement des voitures thermiques et hybrides(émettant plus 20 gCO2/km), de 20 % par an à partir de 2025,jusqu’à leur suppression complète en 2029. Sur la première annéed’application, cette mesure permettrait de réduire la niche fiscalebrune d’environ 450 millions d’euros.
Deuxièmement, dans le but de « normaliser » progressivement lerégime d’amortissement des voitures électriques, il réduitannuellement de 10 % le plafond d’amortissement pour amortissementdes voitures électriques à partir de 2026 et jusqu’en 2029.
Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à trèsfaibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors dela phase de production, il ouvre la possibilité de définir pardécret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules àtrès faibles émissions dont le score environnemental atteint un ouplusieurs seuils minimaux.
Cet amendement a été travaillé avec Transport &amp; Environment(T&amp;E).