APRÈS ART. 19	N°I-2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2178
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. –L’article 199 vicies A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) Les mots :« d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
b) Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée auprofit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sontinstallés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B. » ;
2° Le premier alinéa du 2 estainsi modifié : 
a) Au début, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « pour la vente avec différé depaiement » ;
3° Le 3 est remplacépar cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 3 Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix estpayé en numéraire ;
« d) La sociétédoit être gérée majoritairement par des associésexploitants ;
« 4° Après le 3 sontinsérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis Lacession d’actifs doit intervenir entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
« 3 ter Lecrédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans lalimite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset de 25 000 € pour les contribuables mariés ou lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitationsagricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soitpar la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), ilest proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies Adu Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôttransmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôtet l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé depaiement.
Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pourfavoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défisde renouvellement de générations en agriculture est demandée par laprofession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque endésuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raisondes intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ilsaccordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins dequarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.
Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisammentutilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonnerun intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptationsproposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventessans différé de paiement, et d’autre part à proposer un créditd’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.
Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies Adu CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants àtransmettre leurs exploitations à des jeunes.
Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagéà inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieusespour favoriser la transmission des exploitations. Faute depropositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présenteproposition est ici formulée.