APRÈS ART. 3	N°I-218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-218
présenté par
M. Pauget, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant :« 200 000 € » ;
b) Au premier alinéadu IV, le montant : « 15 932 € » estremplacé par le montant :« 150 000 € » ;
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € ».
2° Au IV del’article 788, le montant :« 1 594 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis uneaugmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe(en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros.
Quant aux successions en ligne indirecte (neveux, petits-enfants,beaux-enfants…), le chef de l’État avait promis de porterl’abattement à 100.000 euros.
Aujourd’hui, exit ces promesses de campagne , certes insuffisantes,mais dont l’esprit allait dans le bon sens.
Elles ne sont toujours pas intégrées au projet de loi Finances 2024ce qui décrédibilise la parole du Président de la République.
Aussi, le présent amendement, non seulement emprunte cette voiemais va plus loin :
Avec une augmentation de l’abattement sur les successions en lignedirecte (en faveur des enfants) de 100.000 à 200.000 euros.
Et en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), ilporte l’abattement à 150.000 euros.
Et un abattement pour la perception des droits de mutation à tiregratuit qui passe à 30 000 euros (au lieu de 7 967 euros).
Enfin, dans le cadre des droits de mutation par décès, il portel’abattement de 1 594 € opéré sur chaque part successorale à 10 000euros.
Alors que les droits de mutation applicables aux successions sontd’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportablespour les héritiers (au-delà de 100 000 euros, plafond pourbénéficier d’un abattement, sont applicables les taux de 45% et de60% respectivement aux successions en ligne directe et hors lien deparenté), le présent amendement vise à soutenir les transmissionset partant, à relancer la consommation dans notre pays.