APRÈS ART. 7	N°I-2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2180
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Le d du2° du A du II est abrogé ;
2° Après le 3° du III, ilest inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2025 et s’achevant le 31 décembre2025. » ;
3° Le IV est ainsimodifié : 
a) Le secondalinéa du A est supprimé ;
b) Le 2° du 1 duB est ainsi rédigé :
« 2° Un forfait égal auproduit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré lesrevenus de marché et, d’autre part, un seuil unitaire de60 euros par mégawattheure.
« Toutefois, ce seuil estporté à :
« – 105 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologiesolaire ;
« – 105 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologieéolienne ;
« – 105 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologiehydraulique ;
« – 136 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustionde biomasse ;
« – 152 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours au traitementthermique des déchets, y compris pour la production combinée dechaleur et d’électricité ;
« – 183 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustionde biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur etd’électricité. »
c) À la fin du second alinéadu 2 du même B, les mots : « pour cette période et cemontant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, entout ou partie, à la marge forfaitaire d’une ou de plusieurspériodes de taxation suivantes » sont supprimés ;
d) Le D est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cetamendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et derenforcer la contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité, en supprimant notamment les mécanismesd’abattements excessifs mis en place sous les gouvernementsprécédents.
Si la faiblesse de la contribution mise en place par lesgouvernements précédents s’est soldé par un fiasco sur le plan desrecettes dégagées, rien ne vient justifier la non-reconduction decette contribution. Cette contribution doit être pérennisée etsurtout renforcée.
Le Haut Conseil des finances publiques tout comme la Cour descomptes soulignent la faiblesse, le mauvais calibrage, et les tropnombreuses exonérations de cette contribution sur la rentreinframarginale pour expliquer le dérapage budgétaire de 2024.Fidèles à leurs habitudes d’annonces non suivies d’effets, lesmacronistes prévoyaient initialement des recettes de l’ordre de 12milliards, puis de 3 milliards d’euros pour cette taxe. Sonrendement pour 2023 ne sera que de 600 millions d’euros, vingt foismoins que ce qui avait été annoncé ! En raison des abattementssupplémentaires mis en place par la LFI 2024, son rendementpourrait ne rapporter que 200 petits millions d’euros en 2024.
En effet, la loi de finances pour 2023 a réduit l’efficacité dudispositif en reprenant le vice de conception présent dans lerèglement (UE) 2022/1854 : le plafond de 180 euros/MWh des revenusde la production d’électricité a été fixé en intégrant lessituations de perturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafonddoit être corrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen surles marchés de gros de l’électricité de la dernière année defonctionnement “normal”, à savoir l’année 2019. En 2019, en moyennele prix à terme pour l’année suivante de l’électricité en baseétait de 51 euros/MWh en 2019 (contre 49 euros/MWh en moyenne en2018).
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser le plafond desrevenus de la production d’électricité à 50 euros/MWh. Ce plafondreste relevé pour les énergies renouvelables afin de ne pas lespénaliser, et de renforcer les incitations fiscales à leurdéveloppement.
Les recettes supplémentaires dégagées par cet abaissement duplafond permettront de financer des mesures supplémentaires enfaveurs des clients finaux d’électricité : les ménages, les PME, etles collectivités territoriales en premier lieu.
A l’heure où Engie enregistrait un résultat net de 4 milliardsd’euros au premier semestre 2023 et où Total Energie réalise en2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8milliards d’euros, la moindre des choses et de reconduire etd’améliorer cette contribution minime à la solidariténationale.