APRÈS ART. 10	N°I-2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2186
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir letaux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de constructionde logements locatifs sociaux.
En 2018, alors qu’Emmanuel Macron déclarait qu’il ne voulaitplus qu’une seule personne ne dorme dans la rue tout en réduisantles APL, il mettait en place un recul important sur la politique delogements sociaux : le taux de TVA de 5,5%, qui s’appliquait à tousles logements sociaux ne concerne plus que les opérations financéesen PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et celles financées enPLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dans le cadre du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Le taux de TVA applicable aux autres opérations, c’est-à-direcelles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS (Prêt Locatif Social)a lui été augmenté à 10%. Cette augmentation, décidée en 2018 auprétexte de la mise en place progressive de la réduction du loyerde solidarité (RLS), est indéfendable aujourd’hui : la RLS alargement augmenté (en 2023, les forfaits RLS sont revalorisés de4,9% par rapport à la moyenne des forfaits de 2022) et le contexteéconomique a profondément évolué, avec notamment une envolée descoûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé.Ce relèvement inopportun pénalise les opérations des bailleurssociaux, et renforce leur incapacité à faire face au mal-logement.Elle se répercute logiquement sur les bénéficiaires de ceslogements : en effet, qu’ils soient privés ou publics les bailleurssont tenus d’appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient auxplus précaires en contrepartie de ces financements par prêts.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5%sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre auxbailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations. Cela est d’autant plus urgent qu’au premier semestre2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social s’élèveà plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurspar rapport à 2023, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH). Lenombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandisque la construction est au point mort. En 2024, les associationsmobilisées sur la question du logement social ont déterminé que, enla matière, la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offredisponible annuellement. En outre, les ménages les plus pauvressont désavantagés dans l’accès au logement social, comme l’indiquela Défenseure des droits dans un rapport d’octobre 2023, qui noteque “les difficultés sont particulièrement importantes pour lesménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité deconsommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarantmoins de 500 euros de niveau de vie”. La demande de logement socialpourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvretés’aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secourspopulaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà ditqu’ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté,soit 4 points de plus que l’an dernier, le logement constituantd’ailleurs un des premiers postes de difficulté.
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. La construction de logementsneufs, partout sur le territoire, contribuera en outre à renforcerla cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien denos concitoyens les plus fragiles.
Cet amendement a été proposé par l’USH