APRÈS ART. 10	N°I-2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2188
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Lestransports publics terrestres urbains et réguliers devoyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliersde voyageurs ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5% surles transports en commun.
En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par moispendant l’été qui permet de prendre les TER de manière illimitéedans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne apoursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un «Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros,trains locaux et régionaux.
Pour le moment aucune réelle mesure pour favoriser durablementl’accès aux transports en commun n’a été prise en France. Si lesmacronistes ont repris notre proposition d’un « pass rail », ilsl’ont, comme à l’heure habitude, complètement vidé de son sens.Réservé aux jeunes de 16 à 27 ans, ce passe ne donne accès qu’auxTER et Intercités pour un tarif de 49 euros par mois, et pour leseul été 2024. Les annonces en grande pompe ont encore une foisaccouchée d’une souris. Dans ces conditions, il est écologiquementet socialement vital de s’engager pour développer une offreferroviaire et accessible.
Nous sommes donc toujours dans cette situation ubuesque où letransport aérien, pourtant très émetteur de gaz à effet de serre,bénéficie d’avantages majeurs, comme la défiscalisation partielledu kérosène, et l’absence de TVA, qui permettent aux compagniesaériennes de vendre des billets à un tarif extrêmement bas etd’instaurer une concurrence déloyale au ferroviaire.
D’après les dernières données de l’INSEE, les ménagesconsacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transportscollectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque lesFrançais dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011.La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bienplus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plusmodestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponibletandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement11,5 % de leur revenu disponible aux transports.
Abaisser la TVA à 5,5% sur les transports en commun est donc unemesure efficace tant du point d’un point de vue écologique que dejustice fiscale. Cette fiscalité plus juste sur la consommationpopulaire pourra être plus que compensée par la mise à contributiondu secteur aérien en remettant en cause les niches fiscales dont ilbénéficie.