APRÈS ART. 10	N°I-2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2189
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Lesservices de transports publics de voyageurs ayant comme autoritéorganisatrice les régions et les collectivités locales, horsservices dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I est applicable à compterdu 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 –En Ile-de-France, les dépenses de fonctionnementinhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent àIle-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources definancement pour assurer la continuité et la qualité des transportspublics franciliens.
Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentairesen 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand ParisExpress seront en fonctionnement.
En instaurant une TVA à 5,5% sur les transports collectifs,Ile-de-France Mobilités pourra se dégager 150 millions d’euros derecettes supplémentaires.
Cette somme pourra être utilisée pour répondre aux besoinsurgents de financement des transports franciliens ou revoir à labaisse le prix des titres de transports et du passe Navigo. Eneffet, ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers.
En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.
Cet amendement vise à soutenir le modèle francilien de transportpublic dans un contexte de lutte contre le changement climatique enencourageant le report des modes de transports individuels vers desmodes de transports collectifs.