APRÈS ART. 3	N°I-219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-219
présenté par
M. Pauget, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu IV de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 15 932 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli
En cette période de crise économique et sociale, le présentamendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancerla consommation dans notre pays.
Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donations sontd’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportablespour les héritiers.
Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pourvertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne desFrançais dans l’économie et ainsi la redynamiser.
Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter le montantdes abattements des droits de mutation à titre gratuit sur cesdonations.