APRÈS ART. 10	N°I-2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2193
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section Vdu chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Lesservices de transport ferroviaire d’intérêtrégional. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exception des services de transport ferroviaire d’intérêtrégional ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I du présent article est compensée à dueconcurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétésconcessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du même code et par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER(transport express régional) à 5,5%.
Une telle mesure vise à rendre plus attractif l’usage du traincomme moyen de transport, perçus à juste titre comme plusécologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023)mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d’un Françaissur deux verrait une dégradation de l’évolution des tarifs desbillets.
Rendre le train plus attractif, notamment dans les zones plusrurales, doit permettre de favoriser l’alternative à la voiture. Letaux de remplissage moyen des TER à 31,5% n’est actuellement passatisfaisant ! A côté de l’amélioration de l’offre il nous faututiliser le levier prix afin d’encourager les Français à se saisirdavantage de ce mode de transport essentiel à la transitionécologique et de redynamiser la demande alors que les lignes duquotidien souffrent d’un manque d’investissements chronique.
Le présent amendement s’inscrit dans notre volonté de développerles transports publics, de rendre les mobilités durables etaccessibles.