APRÈS ART. 10	N°I-2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2194
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Lesservices de transport collectif urbains. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exception des services de transport collectif urbains ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de lataxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue àl’article 302 bis ZB du même code et par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’abaisser la TVA à 5,5% surles transports collectifs urbains tels que les bus et métros.
Nous souhaitons développer les transports publics et rendre lesmobilités durables et accessibles, en privilégiant les alternativesà la voiture individuelle.
Les transports publics demeurent taxés à hauteur de 10% enFrance pour la TVA, ce qui va à l’encontre du développement destransports publics de proximité qui sont pourtant des moyensécologiques à favoriser dans le cadre de la bifurcationécologique.
Actuellement, les usagers estiment souvent que les transportspublics sont trop coûteux. D’après les dernières données del’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 auxdépenses de transports collectifs. Un chiffre en constanteaugmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée auxtransports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménagesmodestes : chez les 10 % les plus modestes, les transportsabsorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % deménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenudisponible aux transports.
La plupart des pays européens appliquent déjà aux transportspublics un taux réduit inférieur à 10% voire jusqu’à 0% comme auRoyaume-Uni.