APRÈS ART. 10	N°I-2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2195
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré unarticle 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies-0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 duConseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et(UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de0 % en ce qui concerne la fourniture de l’eau par lesautorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés audomicile principal quelque soit le nombre d’habitants desservis etle mode de gestion du service.
« En ce qui concerne lafourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et auxabonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques,sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 5,5 %. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous lesservices d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnelpour ceux désservant moins de 3000 habitants. Les taux de TVA sontde 5,5 % pour l’eau potable. La TVA s’applique à l’ensemble descomposantes tarifaires d’une facture d’eau potable.
Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d’eaupotable quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode degestion du service.
Deux millions de personnes ont une facture d’eau qui dépasse 3%de leur budget. L’ONU estime qu’au-delà de ce seuil, la factured’eau est inabordable.
Une TVA à 0% améliorerait le budget des ménages modestes etrespecterait le principe de l’article 210-1 du code del’environnement qui dispose que l’usage de l’eau appartient à touset chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène,a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditionséconomiquement acceptables par tous .
Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies aadopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa reconnaît quele droit à l’eau potable et à l’assainissement est essentiel à lapleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droitshumains. Il s’agit de rendre applicable ce principe par tous lesdispositifs légaux. D’après l’ONU, le droit à l’eau (que nousappelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilité eneau, l’accessibilité physique de l’eau, son accessibilitééconomique, sa qualité, ainsi que la dignité et l’intimité de sonaccès.