APRÈS ART. 10	N°I-2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2197
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 278sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AAainsi rédigé :
« Art. 278sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b del’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes etredevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement audomicile principal. »
2° Le 2° du b del’article 279 est complété par les mots :
« qui sont des personnesmorales : administrations publiques, sociétés,associations. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les services d’assainissement dans les communes etétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA). Les taux applicables sont de 10% surl’assainissement collectif, contre 5,5% sur l’eau potable. CetteTVA s’applique ensuite à l’ensemble des composantes tarifairesd’une facture d’eau potable.
Cet amendement propose de réduire ce taux de TVA à 0% pourl’usage des réseaux d’assainissement pour les abonnés domestiques,quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestiondu service.
A l’heure où le nombre de personnes qui connaissent unesituation de pauvreté ou de précarité continue de croître en France(baromètre Ipsos-Secours populaire pour 2024), il s’agit d’abord deréduire les dépenses contraintes des familles. L’eau, en tant quebien de première nécessité, en fait de toute évidence partie. Dansune étude d’octobre 2024, l’Observatoire des services publics d’eauet d’assainissement estimait que chaque français utilise en moyenne149 litres d’eau potable par jour (données de 2020) quand, en 2021,le prix de l’eau, c’est-à-dire la facture moyenne par ménage,s’élevait à 520,80 euros (Panorama de l’organisation des servicesd’eau potable et d’assainissement et de leurs performances, juin2023). Si les chiffres montrent que la consommation de l’eau eststable, voire décroit, le prix de l’eau et de l’assainissement alui augmenté (+1,6% entre 2021 et 2022 pour un taux d’inflation de+1,3%). Aujourd’hui, deux millions de personnes ont une factured’eau qui dépasse 3% de leur budget (contre moins de 2% en 2020),ce taux pouvant monter jusqu’à 10% selon les cas. L’ONU estimequ’au-delà du seuil de 3%, la facture d’eau est inabordable,c’est-à-dire que le ménage est considéré comme “pauvre en eau”.Agir sur la TVA, en l’établissant à 0%, est donc de nature àaméliorer en partie le budget des ménages pour ce qui constitue unbien de première nécessité
Cet amendement vise à rendre effectif le droit àl’assainissement, qui est un droit humain (résolution 64/292 du 28juillet 2010 de l’Assemblée générale des Nations unies), droit quiconditionne aussi le bon exercice d’un certain nombre d’autres(comme le droit à l’alimentation). Il s’agit de rendre applicablece droit par tous les dispositifs légaux. Cette dimension estclairement posée dans l’article 210-1 du Code de l’environnement,complété par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau etles milieux aquatiques (LEMA), qui dispose que « l’usage de l’eauappartient à tous et chaque personne physique, pour sonalimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable,dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cetamendement vise également, par conséquent, à faire respecterl’objectif, de valeur constitutionnelle, que constitue le droit detoute personne à disposer d’un logement décent, l’accès à l’eau enétant une des composantes (Conseil constitutionnel, décisionn°2015-470 QPC).
Nous proposons de maintenir un taux de TVA réduit à 10% sur lestaxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseauxd’assainissement pour les personnes morales (administrations,associations...) et les abonnés en résidence secondaire, de sorte àce que notre proposition de passer à un taux 0% vise spécifiquementles ménages pour leur résidence principale.