APRÈS ART. 33	N°I-22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-22
présenté par
M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 ducode de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant du présent article pour les établissements publicsd’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de vie étudiante etde campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de laloi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et àla réussite des étudiants subit depuis sa mise en place denombreuses critiques. Cette contribution est payée par lesétudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuéepartiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·esinscrit·es. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, lacontribution est indexée sur l’inflation tandis que le pouvoir devivre des étudiant·es baisse. Elle a ainsi dépassé l’année dernièrele niveau de 100 euros, pour atteindre 103 euros en cetterentrée 2024.
Le produit de la CVEC devraitatteindre 176 millions d’euros en 2025 en faveur des établissementsd’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvresuniversitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissementde l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et desCROUS. À cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à uneaugmentation compensatrice de la dotation de l’État pour lesétablissements concernés.
Le fondement même de cettecontribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pasavoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plusdans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursier·esen sont exonérés, nous savons qu’ils et elles ne sont pas lesseul·es à être touché·es par la précarité tant le système de boursedemeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es et laissentbeaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un poidspour leur pouvoir d’achat alors que 53 % des étudiant·es ontmoins de 100 euros par mois et 27 % moins de50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et lescharges selon un sondage conjoint IFOP etCop1 – Solidarités étudiantes d’octobre 2024.
À ce titre, cet amendement dugroupe Écologiste et Social vise à supprimer la CVEC.