APRÈS ART. 3	N°I-2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2201
présenté par
Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le h du 2 del’article 32 est abrogé ; 
2° À la fin du troisièmealinéa du 3° du I de l’article 156, les mots :« l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I del’article 31 » sont remplacés par les mots :« la déduction prévue au f du 1° du I del’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b et c du IV del’article 199 tricies. » ;
3° L’article 199 tricies est ainsimodifié :
a) À la fin du1° du A du I, les mots : « entre le1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; »sont remplacés par les mots : « à partir du1er janvier 2025 ; ».
b) Le IV est ainsimodifié :
– À la fin du quatrièmealinéa, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et2° du présent IV sont portés : » sont remplacés parles mots : « le contribuable bénéficie d’un créditd’impôt dont les taux sont : ».
– Il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Le crédit d’impôt ne peutdépasser un plafond fixé à 4 000 euros par ménage fiscal. Cecrédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sonteffectivement perçues, après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 euros parménage fiscal. ».
4° Le 1 del’article 200‑0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre et renforcer le dispositifLoc’Avantages.
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré envigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifstels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louerabordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cetteréduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation dudispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus.
 « Loc’Avantages » permet aux propriétairesbailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agencenationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. Encontrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée duconventionnement à des prix abordables à des personnes dont lesressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.
Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer àappliquer et les ressources maximales dont dispose lelocataire : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social(Loc3). Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt estimportante. De plus lorsque le propriétaire recourt àl’intermédiation locative, qui consiste en l’intervention d’uneassociation agréée par l’Etat dans la relation entre lepropriétaire bailleur privé et le locataire, la réduction d’impôtest bonifiée de cinq points et s’accompagne de primescomplémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner lelocataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapportslocatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion dessinistres et des impayés ou encore engagement des procéduresprévues en cas de défaillance du locataire). L’association peutégalement proposer un accompagnement social adapté aulocataire.
Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deuxplans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriserl’accès direct au logement sans passer par les dispositifsd’hébergement et d’accélérer la sortie de l’hébergement vers lelogement de toutes les personnes dont la situation administrativele permet (…), la mobilisation du parc privé à des finssociales et le développement de l’intermédiation locative ont étéidentifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires auparc locatif social ». Le premier plan quinquennal a permis lacréation de 40 000 places en intermédiation locative entre 2017 et2022, le deuxième prévoit 30 000 nouvelles places entre 2023 et2027.
La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein importantà la mobilisation du parc privé à des fins sociales et trèssociales. En ce sens, le présent amendement propose de pérenniserle dispositif et de le renforcer. En effet, après deux années dedéploiement, force est de constater que ce mécanisme de réductiond’impôt apparaît moins avantageux que d’autres dispositifs,excluant les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblementimposés, ou a contrario des propriétaires plus aisés qui pourraientconventionner davantage de logements. Ces mesures bénéficieraientaux propriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’uneintermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appuiindispensable à la démarche, les organismes agréés enintermédiation locative sont aussi les garants de l’application desrègles liées au conventionnement.
Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétairesd’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réelalourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein audéploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que lespersonnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 €puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier.
Cet amendement propose ainsi de :
-       Pérenniser ledispositif ;
-       Autoriser le recours aurégime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leurlogement avec Loc’Avantages ;
-       Passer d’une réductiond’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recoursà un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs nonimposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefoislimité à 4 000 € ;
-       Inclure ce crédit d’impôtdans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10000 € actuellement) du fait de la contribution directe dupropriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agrééslorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre del’intermédiation locative.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs dela Solidarité, la Fapil, Habitat &amp; Humanisme, NEXEM,l’UNIOPSS et Soliha.