ART. 19	N°I-2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2202
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion et M. Rousset
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 64 les trois alinéas suivants :
« G. – L’article 793 bis est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Les deuxièmeà avant-dernier alinéas sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncierattaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à lapérennité de celles-ci.
Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objetd’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ilsbénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ceplafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmissions’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà deces limites, l’exonération est de 50 %.
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce quiconstitue un frein important aux transmissions des exploitations,en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter quel’exploitation agricole est un outil de production et non despéculation. De fait, le différentiel de taxation entre lesentreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pasjustifié.
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.