APRÈS ART. 3	N°I-2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2205
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) La première colonnede la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsirédigée :
« Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € »
b) Le même tableau est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Au-delàde 3 611 354 € 	49	
 »
c) La première colonne de ladernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsirédigée :
« Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € »
d) Le même tableau est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Au-delàde 3 611 354 €	49	
 »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au IV, le montant :« 15 932 € » est remplacé par le montant :« 31 865 € » ;
b) Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 15 932 € » ;
3° Après l’article 790 F,sont insérés deux articles 790 F bis et 790 F terainsi rédigés :
« Art. 790 F bis. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les enfants de conjoints. » ;
« Art. 790 F ter. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les petits-enfants deconjoints. » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, après le mot : « nièce », sontinsérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’unpetit-enfant de conjoint » et après le mot :« petite-nièce », sont insérés les mots :« , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant deconjoint ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuventbénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfantsde conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’unedonation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficientd’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel dudroit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’unabattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour lesneveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritableincompréhension de la part des proches du donateur. Concernant lesenfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existepas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nousproposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à31 865€.
Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas unecharge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nousproposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pourles successions supérieures à 3 611 354 euros.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple :répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris encompte l’évolution des familles, la pénalisation des lignesindirectes et la concentration excessive de certaines très grossessuccessions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement deréinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, enincitant de nombreux ménages à la donation.