APRÈS ART. 28	N°I-2207 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2207 (Rect)
présenté par
M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 1609 tricies du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvementcomplémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2025 à l’année2030 sur les sommes misées mentionnées au premieralinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les parissportifs en ligne pour le financement des maisons sport-santé.
Le modèle économique des maisonssport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médiand’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoinsplanchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, enl’absence de reconnaissance financière de l’activité physiqueadaptée.
Ce prélèvement complémentairepermettrait d’assurer la pérennisation des 492 MSS habilitées (au31 mars 2024), qui maillent et irriguent le territoire hexagonal etultramarin.