APRÈS ART. 3	N°I-2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2210
présenté par
M. Frébault, M. Metzdorf, Mme Sanquer, M. Seo, M. Serva, M. Amiel, M. Bataille, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Marion, Mme Piron et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 199 undecies C, après le mot :« neufs », sont insérés les mots : « ou delogements assimilés à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du Ide l’article 257 du présent code, » ;
2° Au premier alinéa du 1 du Ide l’article 244 quater X, après le mot :« neufs », sont insérés les mots : « ou delogements assimilés à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du Ide l’article 257 du présent code, ».
II. – Le 1° du I entre envigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le 2° du même I s’appliqueaux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Mayotte à compter d’une date fixée pardécret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la datede réception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer la disposition lui ayant éténotifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État.
IV. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production de logements sociauxdans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où lapolitique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs deproduction ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au regardde la demande des populations ultra-marines. De nombreuses frichesimmobilières existent dans ces territoires qui constituent unréservoir pour la production de logements sociaux dans des délaisinférieurs à la construction de programmes neufs. 
Au regard de la lutte contre l’artificialisation excessive dessols, ces opérations de réhabilitation lourde de frichesimmobilières doivent être encouragées afin d’accroître laproduction de logements sociaux avec une empreinte environnementaleréduite, que ce soit dans les départements ou dans lescollectivités d’outre-mer. 
Par exemple, la société ARANA, filiale à 100% de l’OPH, a étéconstituée en 2023 en Polynésie française pour produire deslogements sociaux dans un contexte de forte pénurie sur ceterritoire. 
Cependant, cette société s’est vue refuser la délivrance del’agrément sollicité au motif que le projet ne serait pas éligibleaux dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, en raison (i)de la doctrine administrative applicable et (ii) du fait quel’article 199 undecies C du CGI ne renvoyait pas explicitement auxdispositions de l’article 257 du même code. L’article 257 du CGIprévoit en effet que sont considérés comme immeubles neufs « lesimmeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans, qu’ilsrésultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur desimmeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ontrendu à l’état neuf : soit la majorité des fondations ; soit lamajorité des éléments hors fondations déterminant la résistance etla rigidité de l’ouvrage ; soit la majorité de la consistance desfaçades hors ravalement ; soit l’ensemble des éléments de secondœuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans uneproportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à lamoitié pour chacun d’entre eux ».
 
Compte-tenu de la lecture existante de l’administration fiscale surla portée de la loi relative à l’aide fiscale pour la production delogements sociaux outre-mer, il est donc proposé ici d’amender lesarticles 199 undecies C et 244 quater X du CGI, afin d’inclureclairement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans lesecteur du logement social, l’acquisition d’immeubles réhabilitésayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde. 
Cet amendement rejoint la volonté du gouvernement d’augmenter laproduction de logements neufs et d’aider à la réhabilitation delogements anciens.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).