APRÈS ART. 13	N°I-2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2211
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième phrase du I del’article 244 quater B du code général des impôts, letaux : « 30 % est remplacé par le taux :« 20 % ».
II. – Au k du II del’article 244 quater B du même code, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du créditd’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées pardes PME ; les dépenses concernées sont liées à la réalisationd’opération de conception de prototypes ou d’installations pilotesd’un nouveau produit.
Sans modification de la loi, le CII prendrait fin au 31 décembre2024. Or, l’accompagnement des quelques 8000 PME concernées doit sepoursuivre pour stimuler l’innovation.
Le présent amendement propose donc de prolonger de 2 ans ledispositif, en réduisant son taux de 30 à 20% ; cetteréduction équivaut à revenir au taux en vigueur avant 2023, et poseun équilibre entre accompagnement de l’innovation et maîtrise desfinances publiques.